CGV

1. PRÉAMBULE

Madame Anne-Sophie Champalle, exerçant en qualité d’entreprise individuelle sous l’enseigne Fée L’Artiste (ci-après désignée « Fée L’Artiste »), domiciliée au Hauts du Manoire, 39 Allée Yves Guéna,24750 BOULAZAC, sous le numéro SIREN 444211031, propose à la Vente (tel que ce terme davantage décrit après) des créations de tissage (ci-après désigné les « Produits ») à des particuliers et des professionnels (ceux-ci étant indifféremment désignés les « Acheteurs »).

Fée L’Artiste édite un site internet disponible à l’adresse www.feelartiste.com tel que ce terme sera davantage décrit ci-après), permettant de procéder à l’achat de Produits en ligne.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de Vente (ci-après désignées « CGUV ») visent à définir les conditions d’utilisation du Site par les utilisateurs du Site (ci-après désignés les « Utilisateurs ») et les conditions de Vente des Produits, et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site avant comme après la conclusion de quelques Ventes que ce soit.

Toute visite sur le Site par un Utilisateur et toute Commande passée (tel que ce terme sera davantage décrit ci-après), implique nécessairement l’adhésion aux CGUV dont l’Utilisateur reçoit, au moment de toute Commande, après validation, une copie qu’il peut conserver.

Contacts :

  • Adresse électronique : fee.l.artiste@gmail.com
  • Numéro de téléphone : 06.78,47,22,16
  • Le directeur de la publication et responsable de la rédaction est Madame Anne-Sophie CHAMPALLE, accessible à l’adresse électronique suivante : fee.l.artiste@gmail.com

Hébergeur : La société OVH, dont le siège social est au 2, Rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10.069.020 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 424 76 419. Tel : 1007

2. DÉFINITIONS 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Acheteur(s) : désigne toute personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays,  souhaitant acquérir un ou plusieurs Produits à titre privé dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle ;

Commande : désigne le processus par lequel l’Utilisateur commande un Produit sur le Site qui lui sera livré à l’issue du processus de Vente ;

Compte : désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services, de procéder à l’achat des Produits et consulter et/ou modifier ses informations personnelles ;

Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images ; 

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGUV » ci-dessous.

Donnée(s) : désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur le Site et fournies par l’Utilisateur.

Donnée(s) à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Hébergement : désigne le stockage et traitement des Contenus et des Données permettant leur accessibilité par le biais du Site ;

Partie ou Parties : désigne, selon le contexte, individuellement ou collectivement, l’Utilisateur ou l’Acheteur et/ ou Fée L’Artiste ;

Prix : désigne le Prix proposé par Fée L’Artiste pour la Vente d’un Produit ;

Produits : désigne tout Produit pouvant faire l’objet d’une Vente sur le Site ;

Service(s) : désigne tant l’ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés à chaque Utilisateur par Fée L’Artiste via le Site, et plus particulièrement la possibilité offerte à l’Utilisateur d’avoir accès aux offres grâce à au Site et à la souscription à un Compte, de choisir, en ligne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander, ainsi que la possibilité d’effectuer le paiement de la Vente en ligne.

Site : désigne le site en ligne sur le Web disponible à l’adresse www.feelartiste.com, ou toute autre adresse qui pourrait s’y substituer ;

Utilisateur : désigne toute personne consommateur ou professionnel, qui utilise le Site, et/ou un Compte.

3. OBJET DES CGUV

Les présentes CGUV visent à définir :

  • A l’article V des présentes, les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture et de l’accès aux Services proposés par Fée L’Artiste ;
  • A l’article VI des présentes, les conditions de Vente sur le Site, le processus de Commande ainsi que les modalités de paiement ;
  • A l’article VII des présentes, les conditions relatives à la mise en relation entre le Bénéficiaire et le Partenaire.

4. MODALITÉS D’APPLICATION DES CGUV

4.1 Domaine d’application des CGUV

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la Commande pour l’achat des Produits, les modalités de paiement et d’utilisation de certains Services par l’Utilisateur.

Fée L’Artiste n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.

4.2 Opposabilité des CGUV

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :

  • Les présentes CGUV et leurs annexes ;
  • En ce compris, notamment la Charte relative à la protection des données à caractère personnel soumise aux présentes CGUV et validée concomitamment aux présentes.

Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, au moment de la validation de la Vente sur le Site.

L’Utilisateur devra, afin de matérialiser son acceptation, cocher la case prévue à cet effet, avant toute Commande. 

Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier Fée L’Artiste et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra accéder à son Compte, et poursuivre ses achats.

L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGUV, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence à l’adresse www.feelartiste.com

4.3 Modification des CGUV

Fée L’Artiste se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que de besoin, selon l’évolution du Site, des Services proposés, et de la législation, à sa seule discrétion.

L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur trente (30) jours au moins avant leur application effective.

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire à tout moment.

Fée L’Artiste peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGUV.

Date de mise en ligne des présentes CGUV : 1er janvier2022

Date de mise à jour des CGUV : 1er janvier 2022

5. CONDITIONS D’UTILISATION ET MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE

5.1 Conditions et modalités d’accès au Site

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, Fée L’Artiste ne pouvant en aucun cas en être tenus pour responsable.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.

En aucun cas Fée L’Artiste ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.

Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit être une personne physique.

Toute utilisation du Site implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre ou en qualité de représentant légal d’une personne morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

Fée L’Artiste se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services si toute information fournie pendant la procédure de Commande ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).

5.2 Conditions et modalités de souscription au Compte

Un Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur le Site.

L’inscription, l’ouverture et l’accès du Compte est gratuite pour l’Utilisateur.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique ou morale et doit communiquer :

  • Pour un particulier : son prénom, son nom de famille, le nom de la ville où il demeure, son adresse e-mail, un pseudonyme et un mot de passe disponibles ;
  • Pour une personne morale : sa dénomination sociale, son numéro de RCS, l’adresse de son siège social, un pseudonyme et un mot de passe disponibles, le nom d’un représentant, à savoir une personne dûment habilitée à prendre des engagements pour le compte de sa structure.

Toute souscription à un Compte implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre ou en qualité de représentant légal d’une personne morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

Fée L’Artiste se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et son accès au Site et aux Services s’il crée plus d’un (1) Compte ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

Fée L’Artiste se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi.

Une confirmation d’inscription est envoyée par Fée L’Artiste à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur une fois que toutes les informations auront été transmises.

5.3 Conditions et modalités d’utilisation du Compte

L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant son Identifiant et son mot de passe.

L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers.

Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.

L’Utilisateur signalera immédiatement à Fée L’Artiste toute utilisation non autorisée de son Compte à l’adresse électronique de contact de Fée L’Artiste telle que rappelée en préambule.

Tout Utilisateur ne pourra ouvrir qu’un seul et unique Compte et s’engage à ne pas en créer d’autres de manière frauduleuse. A défaut, Fée L’Artiste pourra suspendre ou supprimer le Compte frauduleux et le Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.

Fée L’Artiste s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.

Un Compte est considéré comme inactif au bout de deux (2) années sans connexion par l’Utilisateur au Site.

Fée L’Artiste se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable de l’Utilisateur, qui pourra s’opposer, par manifestement expresse de sa volonté en ce sens, à la suppression de son Compte.

À cet effet, un message électronique sera envoyé à l’Utilisateur pour le prévenir de l’inactivité du Compte et demander de se connecter avant une date préalablement fixée.

En cas de suppression du Compte du fait de son inactivité, les Données à caractère personnel de l’Utilisateur seront immédiatement supprimées. Nonobstant ce qui précède, les Données publiées, le cas échéant, par l’Utilisateur ne seront pas supprimées, elles seront néanmoins anonymisées.

5.4 Obligations des Parties

(a) Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptible d’affecter les Services.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

(b) Garanties et obligations de Fée L’Artiste

(i) Garanties et obligations générales au titre des Services

Fée L’Artiste s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’ils fournissent. À ce titre, Fée L’Artiste est uniquement tenue à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer Fée L’Artiste par courriel adressé à l’adresse suivante : fee.l.artiste@gmail.com, ou au téléphone, le lundi de 09h00 à 12h00 puis de 14h00 à 18h00 au numéro suivant : 06.78,47,22,16

Fée L’Artiste s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, Fée L’Artiste ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Service illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

Fée L’Artiste s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mis en ligne par l’Utilisateur sur le Site.

Toutefois, Fée L’Artiste se réserve la faculté de suspendre l’accès au Site lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, Fée L’Artiste s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’ils auront connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Fée L’Artiste et n’ouvre droit à aucune indemnité.

(c) Garanties et obligations spécifiques au titre de l’hébergement des Données fournis par l’Utilisateur

Fée L’Artiste respecte les dispositions légales mentionnée dans l’article 6 de la Loi 2004-575 du 21 Juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.

Ainsi, L’Utilisateur de Fée L’Artiste, bien que seul responsable du contenu de son message enregistré et stocké sur le Site s’engage formellement à :

  • Ne pas se livrer à des actes, propos ou des comportements répréhensibles par la loi,
  • Ne pas utiliser le Site à des fins ou activités illégales, ou portant un préjudice quelconque à l’encontre de tiers,
  • À bannir tout contenu illicite, à savoir l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

Fée L’Artiste n’exerce aucun contrôle a priori sur les Données fournies par l’Utilisateur, et s’engage à les héberger, sous la seule réserve du respect de l’ordre public.

Par conséquent, Fée L’Artiste se réserve le droit de procéder au prompte retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, Fée L’Artiste informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.

  1. Garanties et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par Fée L’Artiste conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image du Site, de Fée L’Artiste, et/ou des signes distinctifs lui appartenant.

Fée L’Artiste se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

  • Réclamations anormales ou abusives ;
  • Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;
  • Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ;
  • Incident de paiement dans le cadre d’une précédente Commande.

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, Fée L’Artiste se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV.

5.5 Responsabilité des Parties

(a) Responsabilité de Fée L’Artiste

Fée L’Artiste est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

  • Fée L’Artiste, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.
  • La responsabilité de Fée L’Artiste ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

En tout état de cause, Fée L’Artiste n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à Fée L’Artiste de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier Fée L’Artiste qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de Fée L’Artiste

Fée L’Artiste ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, telle que prévue dans le cadre des présentes.

Des publicités peuvent être présentées sur le Site. Celles-ci peuvent provenir de sources externes (plates-formes tierces de gestion d’affiliation, annonces Google®…) ou être gérées par la régie publicitaire de Fée L’Artiste. Dans ce cas, Fée L’Artiste ne saurait être tenue pour responsable du caractère « trompeur ou agressif » de publicités provenant de sources externes.

Concernant les publicités régies par Fée L’Artiste, celle-ci s’engage à ne pas diffuser de publicité présentant un caractère manifestement trompeur au sens des articles 121-1 et suivants du Code de la Consommation.

Les liens présents sur le Site (liens directs, permaliens, liens partenaires…) redirigent l’Utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas, Fée L’Artiste ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites. A ce titre, l’Utilisateur s’engage, lorsqu’il en a connaissance et lorsqu’il le peut, à signaler à Fée L’Artiste tout contenu pouvant sembler illicite sur les sites vers lesquels des liens ont été mis en place.

(b) Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à indemniser COSY JUNGL Fée L’Artiste , en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont Fée L’Artiste l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

L’Utilisateur garantit Fée L’Artiste contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par Fée L’Artiste pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

5.6 Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur ayant souscrit un Compte, dispose, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter le jour de la souscription effective de l’offre des Services. Toutefois le présent Contrat portant sur la fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit. EN VALIDANT LES PRÉSENTES CGUV, CELUI-CI DÉCLARE EXPRESSÉMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CE DROIT ET Y RENONCER EXPRESSÉMENT.

À ce titre, Fée L’Artiste conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article « CONVENTION DE PREUVE ». 

6. CONDITIONS DE VENTE

6.1 Description des offres sur le Site

Fée L’Artiste propose sur son Site différentes offres de Produits notamment :

  • La Vente d’un ou plusieurs Produit ;
  • La Vente d’un Produit personnalisé par Fée L’Artiste, ou confectionné sur mesure, selon le souhait de l’Acheteur ;
  • Des bons d’achats ;
  • Tout autre Produit et/ou Service qui pourrait s’y rajouter, tels que présentés sur le Site.

Les Produits disponibles sont répertoriés sur le site internet www.feelartiste.com, dans la limite des stocks disponibles.

Fée L’Artiste s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible, à titre seulement informatif. Ainsi, elle ne pourra pas être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Les représentations photographiques illustrant les Produits sur le Site sont les plus exactes possibles, toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Utilisateur ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

Tout particulièrement, les représentations photographiques impliquant des modèles physiques n’ont vocation qu’à renseigner l’Utilisateur sur le type de Produit choisi.  Aucune photographie ne peut en aucun cas constituer un document contractuel.

6.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, Fée L’Artiste en informera l’Acheteur sur le Site, de sorte qu’il ne pourra pas sélectionner le Produit en rupture lors de sa Commande.

L’Acheteur pourra demander à être informé du retour du Produit en stock et de mettre une option sur ledit Produit.

En cas de rupture de stock d’un Produit commandé, l’Acheteur aura la faculté de demander l’annulation de la Commande ou le remplacement du Produit commandé par un autre Produit.

En cas d’annulation de la Commande, l’Acheteur sera remboursé, si son compte bancaire a déjà été débité, dans les 72 heures suivant l’information donnée à Fée L’Artiste de la demande d’annulation.

En cas de demande de remplacement des Produits épuisés par d’autres Produits, le nouveau montant de la Commande sera communiqué à l’Acheteur.

Deux cas peuvent se présenter :

– Soit les Produits de remplacement sont moins chers que les Produits épuisés : Fée L’Artiste adressera alors un remboursement correspondant à la différence à l’Acheteur au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement ;

– Soit les Produits de remplacement sont plus chers que les Produit(s) épuisés : l’Acheteur devra alors valider cette différence avant la validation de la Commande et en adresser le règlement dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article « CONDITIONS   FINANCIÈRES » des présentes.

L’Acheteur pourra demander à Fée L’Artiste de l’informer par courriel, de la nouvelle disponibilité d’un Produit.

6.3 Commande

Toute Commande sur le Site est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur des présentes CGUV matérialisée par une case à cocher au moment où il passe la Commande.

Seuls les Acheteurs ayant reçus à titre nominatif un accès à leur Compte sont en mesure d’accéder aux offres sur les Produits et Services proposées sur le Site et de passer une Commande.

Pour que l’Acheteur commande les Produits et/ou Services proposés par Fée L’Artiste sur le Site, plusieurs étapes sont nécessaires :

  • Étape 1 – Le panier :

L’Acheteur :

  • Sélectionne-le ou les Produit(s) de son choix,
  • Les ajoute au panier,
  • Vérifie le contenu de son panier,
  • Procède aux modifications de son choix (ajout de Produit(s) suppression et modification du nombre d’unités de Produits ;
  • Valide les CGUV après les avoir lues et passe à l’étape suivante.
  • Étape 2 – Identification :

L’Acheteur doit suivre les instructions et entrer les informations demandées afin de pouvoir passer à l’étape suivante, notamment :

  • Nom de l’Acheteur ;
  • Prénom de l’Acheteur ;
  • Adresse ;
  • Adresse de livraison (si différente) ;
  • Adresse électronique ;
  • Numéro de téléphone.
  • Étape 3 – Livraison

Lorsque l’Acheteur souhaite être livré à son adresse personnelle, il doit entrer ses instructions de livraison (Adresse de livraison, instructions complémentaires : son numéro de téléphone, un numéro de porte, digicode, numéro d’étage et toute autres informations nécessaires à la livraison).

  • Étape 4 – Paiement

À cette étape, l’Acheteur prend connaissance d’un récépissé complet reprenant l’ensemble des éléments de la Commande, à savoir : références des Produits sélectionnés, quantités, Prix, frais de port éventuels.

Lors de cette étape, il lui sera proposé de renseigner le code promotionnel (réduction du Prix, gratuité des frais de port…) dont il dispose le cas échéant.

Enfin, l’Acheteur sélectionne un mode de paiement parmi les options proposées et clique sur « Terminer ma commande ». Selon le mode de paiement choisi, il sera redirigé vers une page de paiement sécurisée ou passera directement à l’étape suivante « Confirmation de commande ». Pour connaître les détails sur les modes de paiement acceptés, se référer à l’article « CONDITIONS   FINANCIÈRES » des présentes.

  • Étape 5 – Confirmation de Commande

À cette étape, la Commande est passée et l’Acheteur reçoit une confirmation de celle-ci par courriel, à l’adresse électronique qu’il a communiqué à Fée L’Artiste.

Le Contrat de Vente dématérialisé est réputé conclu à réception du courriel de confirmation en cas de paiement par Carte bancaire en ligne, . Si l’Acheteur a choisi un autre moyen de paiement, la Vente sera réputée conclue à réception du paiement effectif par les services d’encaissement de Fée L’Artiste.

6.4 Retrait en magasin

L’Acheteur ne pourra pas sélectionner, sur le Site, la possibilité de venir retirer lui-même le Produit dans la boutique de Fée L’Artiste.

6.5 Conditions financières

Le Prix

Les Prix figurant sur le Site sont des Prix TTC en Euros tenant compte de la TVA française applicable au jour de la Commande hors participation aux frais d’expédition (voir livraison). Tout changement du taux pourra être répercuté sur le Prix des Produits.

Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et/ou dans le rappel des conditions de Commande, ces derniers étant calculés préalablement à la finalisation de la Commande.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de la Commande, y compris ses frais.

Sauf indications contraires, les Prix indiqués s’entendent unitaires.

Fée L’Artiste se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les Produits demeurent la propriété de Fée L’Artiste jusqu’au complet encaissement du Prix.

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le Prix de vente des Produits publié sur le Site.

L’Acheteur s’engage à régler l’intégralité du montant de la Commande au jour de la validation de celle-ci sur le Site.

L’Acheteur reconnaît avoir connaissance du fait que ses Commandes ne seront enregistrées et traitées par Fée L’Artiste qu’après encaissement de la somme due au jour de la validation de ladite Commande sur le Site.

Fée L’Artiste se réserve le droit de suspendre toute Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de défaut de paiement.

Fée L’Artiste se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

  • Réclamations anormales ou abusives ;
  • Litige (s) existant(s) avec l’Acheteur ;
  • Défaut ou retard de paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur ;
  • Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;
  • Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

(b) Modalités de paiement :

Le Prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé ci-après détaillées tels que la carte bancaire et Paypal.

Aucun paiement par chèque bancaire ne sera accepté.

Pour la Commande d’un Produit personnalisé ou confectionné sur mesure, par Fée L’Artiste, l’Acheteur s’engage à régler un acompte de 30 %, lequel, à aucun moment, ne pourra être considéré comme constituant des arrhes, du montant total du Prix du Produit, au plus tard lors de la passation de la Commande. Le solde restant du Prix est payable comptant, en totalité avant la livraison du Produit, à première demande de Fée L’Artiste

Le paiement se réalise sur une page internet sécurisée. Il est demandé à l’Acheteur d’entrer le nom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, les quatorze (14) numéros de la carte, la date d’échéance de la carte ainsi que le cryptogramme à trois chiffres situés au dos de la carte.

Fée L’Artiste s’engage à ne conserver aucune donnée relative aux cartes et comptes bancaires communiqués par l’Acheteur durant le processus de Vente.

L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Fée L’Artiste en lui envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : fee.l.artiste@gmail.com

(b) Retards de paiement :

En cas de retard ou de difficulté de paiement, quel qu’il soit, total ou partiel, Fée L’Artiste se réserve le droit discrétionnaire de :

  • Réclamer le versement de pénalités de retard dont le montant sera calculé par application d’un taux d’intérêt fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévu par l’article L.441-6 du Code de commerce ;
  • Suspendre l’exécution des Services, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de Fée L’Artiste, ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation ;
  • Réclamer l’exigibilité immédiate des sommes facturées par Fée L’Artiste, quelle que soit la date de paiement fixée ;
  • Résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que Fée L’Artiste serait en droit de réclamer.

6.6 Livraison

  1.  

Les Produits peuvent être retirés par l’Acheteur le lundi de 9h00 à 12h00 puis de 14h00 à 17h00 à l’adresse suivante : 1827, vieux chemin d’Istres, 13300 Salon-de-Provence. 

Les livraisons sont effectuées dans le Monde entier.

Les Produits seront expédiés à l’adresse renseignée au cours du processus de Commande. À défaut de mention d’une adresse spécifique dans l’emplacement prévu à cet effet, l’adresse de livraison sera l’adresse de facturation de l’Acheteur saisie par l’Acheteur lors de la validation de sa Commande sur le Site.

S’il n’y a pas d’indication contraire, les frais de transport sont offerts. Si tel n’est pas le cas, la participation aux frais de port est obligatoire.

Les délais de livraison figurent sur le récapitulatif de la Commande. Ceux-ci ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.

Les Commandes de Produits en stock, passées avant 9h00 sont traitées sous 10 jours ouvrés maximum (traitement de la Commande, facturation et mise en livraison), à compter de la confirmation de la Commande, hors week-end, jours fériés, fermetures annuelles ou exceptionnelles, rupture exceptionnelle de stock ou toute raison indépendante de la volonté de Fée L’Artiste.Pour les Produits personnalisés ou confectionnés sur mesure par Fée L’Artiste, seront mis en livraison sous un délai de 10 jours ouvrés maximum à compter de la finalisation des Produits, hors week-end, jours fériés, fermetures annuelles ou exceptionnelles, rupture exceptionnelle de stock ou toute raison indépendante de la volonté de Fée L’Artiste. 

Les livraisons sont assurées par la Poste à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les coordonnées de ce transporteur seront transmises soit sur le Site, soit par courriel à l’Acheteur.

La Commande est considérée comme reçue dès lors qu’elle a été confirmée comme déposée dans la boîte aux lettres du destinataire par la Poste ou livrée par coursier.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur est absent lors de la livraison du Produit commandé sur le Site, il lui incombe d’aller retirer sa livraison à l’adresse mentionnée par le receveur des Postes ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l’avis de passage déposé à l’adresse de livraison.

À défaut de retrait de la Commande dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné à Fée L’Artiste qui se réserve le droit de rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais (les frais de retour de la livraison étant retenus du montant total de la Commande) et de conserver le Produit que ce dernier avait commandé. En aucun cas, le Produit ne peut être livré à une poste restante.

6.7 Réclamations

(a) Dommages dus au transport

Fée L’Artiste considèrera que tout colis renseigné comme « livré » à bonne adresse par le transporteur ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation en ce qui concerne un défaut de livraison.

En cas de non-conformité du Produit livré par rapport aux indications figurant dans la Commande ou d’avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, Fée L’Artiste s’engage à contacter l’Acheteur pour trouver une solution pouvant aller jusqu’à l’annulation de la Commande et son remboursement.

Il est également de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier l’état du colis à sa réception. S’il constate un emballage dégradé à la livraison, il devra porter réclamation auprès du transporteur. À la demande de l’Acheteur, Fée L’Artiste pourra l’accompagner dans cette démarche mais ne pourra pas être tenue responsable de la dégradation du colis lors de son transport.

L’Acheteur devra transmettre une copie de ce bon de livraison sous 48h par courriel : fee.l.artiste@gmail.com ou par simple lettre à : Fée L’Artiste, Les Hauts du Manoire, 39 Allée Yves Guéna, 24750 BOULAZAC

À cet égard, il incombe à l’Acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l’état du Produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur des Postes ou par le transporteur sans formuler de « réserves manuscrites ».

En effet, les colis sont vérifiés au départ de l’atelier de Fée L’Artiste et il est mis à la charge de l’Acheteur de recommencer ladite vérification en présence du livreur à réception des Produits (nombre de colis, état apparent du colis, nombre d’articles à l’intérieur du colis et état apparent des Produits à l’intérieur du colis). En cas de problème, les réserves (aussi précises que possibles) doivent être émises sur le bon de réception remis au transporteur.

La mise en jeu de la responsabilité du transporteur nécessite deux étapes indispensables :

  • L’émission de réserves suffisamment précises auprès du chauffeur qui a livré le colis ;
  • L’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur en confirmant les réserves au plus tard trois (3) jours suivant la réception du colis.

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Fée L’Artiste aux coordonnées mentionnées à l’article « SERVICE CLIENT » des présentes.

La réclamation devra être adressée à Fée L’Artiste dans les deux (2) jours suivant la date de livraison des Produits. La réclamation devra être accompagnée d’une photocopie de la facture d’achat.

Les Produits commandés ne seront repris qu’avec l’accord de Fée L’Artiste, dans un délai d’une semaine à compter de leur réception par l’Acheteur, dans leur emballage d’origine, et uniquement en cas de défaut du Produit, ou erreur de conception. Tous les Produits fournis par Fée L’Artiste sont minutieusement inspectés avant d’être expédiés.

En tout état de cause, les Produits retournés incomplets, dégradés, utilisés, salis ou sans l’étiquette d’origine ne seront pas repris.

Tout Produit retourné dans un état autre que celui d’origine ne pourra donner lieu à remboursement.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

(b) Dépassement des délais de livraison

Fée L’Artiste s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais indiqués lors du récapitulatif de la Commande.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la Vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 216-1 à L 216-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La Commande sera considérée comme annulée à la réception par Fée L’Artiste de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.

Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune réduction du prix payé par l’Acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.

(c) Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits, notamment ceux faisant l’objet d’une personnalisation ou confectionnés sur mesure, interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par l’Acheteur et après départ pour livraison.

Les Produits vendus par Fée L’Artiste demeurent son entière propriété, jusqu’à parfait paiement du Prix, en principal et en intérêt.

L’Acheteur s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers, les Produits vendus jusqu’à leur entier paiement.

6.8 Droit de rétractation

Dans le cadre de l’achat d’un Produit, l’Acheteur, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit, pour exercer son droit de rétractation.

Dans ce cas seulement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation par la transmission, à Fée L’Artiste, par courriel à l’adresse électronique fee.l.artiste@gmail.com ou par lettre RAR à l’adresse indiquée en préambule des présentes, du formulaire de rétractation disponible ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le Prix du ou des Produit(s) achetés et, le cas échéant, les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Si l’Acheteur souhaite retourner le Produit via le transporteur, il lui appartient de contacter préalablement Fée L’Artiste afin de programmer ce retour. Les frais de retour incombent à l’Acheteur qui devra régler le transporteur sur présentation de sa facture et lui remettre le formulaire de rétractation et le bon de retour.

L’Acheteur doit restituer le Produit dans son emballage d’origine, non utilisé, non monté, non endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, de la notice de montage et des éventuels documents complémentaires. À défaut, le Produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Fée L’Artiste, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

L’Acheteur accepte expressément, par l’acceptation des présentes CGUV, que tout remboursement, à quelque titre que ce soit, soit, de préférence, réalisé par le même moyen que celui utilisé lors de la Commande.

Pour toute demande de remboursement d’un ou plusieurs Produits, l’Acheteur devra fournir à Fée L’Artiste une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Le recours, par l’Acheteur, au bénéfice du droit de rétractation, entraîne l’anéantissement de la Commande qu’il aura expressément visée dans sa demande.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est précisé que l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation pour la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur, sur mesure ou nettement personnalisés.

De même, l’Acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne dispose d’aucun droit de rétractation.

6.9 Service client 

Pour toute information, question, pour passer une Commande, ou vérifier son statut, pour l’exercice du droit de rétractation, pour faire jouer la garantie, ou pour signaler une réclamation, le service client de Fée L’Artiste est à la disposition de l’Acheteur :   

  • par téléphone au 0678472216
  • par courriel à l’adresse suivante : feee.l.artiste@gmail.com
  •  

6.10 Garanties du vendeur

(a) Durée de la garantie

  1.  

Pour la parfaite information de l’Acheteur, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents au présent article sont reproduits ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 421-2 du Code de la consommation « Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux antiquités et aux produits d’occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état. »

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

(b) Conditions de la garantie 

La garantie consiste en l’échange pur et simple des Produits reconnus défectueux (ou la remise en état par Fée L’Artiste lorsque cela est possible). Le retour des Produits à Fée L’Artiste doit être effectué obligatoirement en port payé dans l’emballage d’origine.

Les échanges de Produits ou éventuellement, leur remise en état au titre de la garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Le remplacement d’un Produit défectueux, au titre de la garantie telle que précisée ci-dessus, est limité à un exemplaire par Acheteur.

Aucune indemnité de dommages et intérêts ne pourra être réclamée quels que soient la durée de la réparation ou les troubles de jouissance supportés par l’Utilisateur du Produit.

Le bénéfice de cette garantie est subordonné à la présentation de la photocopie de la facture d’achat par l’Acheteur.

  1. Responsabilité de Fée L’Artiste Fée L’Artiste pourra se dégager de toutes responsabilités dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de Fée L’Artiste ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service, ou autres problèmes involontaires.

Une fois les Produits fournis, l’Acheteur supportera les dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. Il devra les assurer contre les risques de vol ou de détérioration.

7. ANNULATION OU RETOUR DE LA COMMANDE DES PRODUITS FABRIQUÉS SUR MESURE

Lorsqu’il a demandé la création d’un Produit personnalisé ou confectionné sur mesure, l’Acheteur peut demander l’annulation de la Commande à Fée L’Artiste par courriel ou par téléphone au maximum 5 jours ouvrés après la validation de la Commande du Produit par Fée L’Artiste.

De la même façon, lorsqu’il a demandé la création d’un Produit personnalisé ou confectionné sur mesure, l’Acheteur peut retourner le Produit à Fée L’Artiste au maximum 10 jours ouvrés après la livraison de la Commande du Produit par Fée L’Artiste, ou son retrait en magasin.

Sans annulation ou retour de sa part dans ces délais, le paiement de l’intégralité du Prix du Produit sera exigible.

En cas d’annulation de la Commande ou de retour d’un Produit personnalisé ou confectionné sur mesure par Fée L’Artiste, l’acompte de 30 % versé par l’Acheteur à Fée L’Artiste ne fera l’objet d’aucun remboursement, ce que l’Acheteur consent expressément.

8. FORCE MAJEURE 

Fée L’Artiste ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de Fée L’Artiste empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, Fée L’Artiste sera en droit de résilier le Contrat automatiquement, sauf accord contraire entre Fée L’Artiste et l’Acheteur.

Dans ce cas, l’Acheteur réglera à COSY JUNGLE l’ensemble des coûts supportés par ce dernier, non amortis par ailleurs, jusqu’à la date effective de la résiliation du Contrat.

9. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

L’Acheteur renonce expressément à solliciter l’exécution forcée de l’objet des présentes, à le faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du prix des Services et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.

Dans le cas où l’Acheteur ne satisferait pas à son obligation de paiement, Fée L’Artiste pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception, par l’Acheteur, de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Services jusqu’à complet paiement du Prix et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de soixante (60) jours ouvrables suivant la réception d’une lettre de mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

10. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES/COOKIES

Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de Fée L’Artiste, comme des droits de l’Acheteur fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » annexé aux présentes en Annexe I, dont l’Acheteur atteste avoir pris connaissance, avant de l’avoir signé concomitamment à la signature des présentes.

11. PROPRIÉTÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par le Site reste la propriété de Fée L’Artiste.

Fée L’Artiste est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des contenus du Site.

Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le monde entier, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la marque, les contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de Fée L’Artiste la résiliation du Contrat et/ou le refus Fée L’Artiste de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

12. RÉCLAMATIONS

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de COSY JUNGLE :

  • Par voie postale à l’adresse suivante :Les Hauts du Manoire,39 Allée Yves Guéna,24750 Boulazac
  • Par email :  fee.l.artiste@gmail.com

Toute réclamation éventuelle devra être formulée par écrit dans les 2 (deux) jours suivant l’exécution du Service.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

13. STIPULATIONS GÉNÉRALES

13.1 Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

13.2 Permanence des CGUV

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGUV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGUV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

13.3 Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

13.4 Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

13.5 Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées par Fée L’Artiste font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, Fée L’Artiste et l’Acheteur entendent fixer, dans le cadre du présent Contrat, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Fée L’Artiste et l’Acheteur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’autre Partie.

Fée L’Artiste et l’Acheteur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de Fée L’Artiste constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de Services, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

Fée L’Artiste et l’Acheteur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

13.6 Assurance

Fée L’Artiste déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

13.7 Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGUV sont soumises à la Loi française.

Fée L’Artiste comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des présentes CGUV, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Fée L’Artiste a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes. 

Préalablement, le consommateur devra informer Fée L’Artiste de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer Fée L’Artiste des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès du Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), (ci-après désigné le « Médiateur »).

Pour soumettre un litige au Médiateur, le consommateur peut :

  • Remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur (i) : https://cm2c.net/
  • Ou écrire au Médiateur (ii) par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception au CM2C 14 rue Saint Jean 75017 PARIS
  • Ou (iii) envoyer sa demande par courriel à l’adresses suivante : https://cm2c.net/contact.php

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Fée L’Artiste, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de Fée L’Artiste.

Fée L’Artiste comme l’Acheteur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Acheteur.

Formulaire droit de rétractation

À l’attention de Fée L’Artiste, par lettre recommandée AR ou par mail aux adresses suivantes :

  • Adresse postale :Les Hauts du Manoire 39 Allée Yves Guéna, 24750 BOULAZAC
  • Adresse électronique : fee.l.artiste@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du Service (*)

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.